Conditions Générales d’Achat

Les conditions générales d’achats ci-dessous régissent les relations commerciales entre la Société ALMAY TECHNOLOGIES et le fournisseur.

Elles s’appliquent à toute relation commerciale pouvant être qualifiée d’achat et prévalent sur toute autre disposition du fournisseur. Le fournisseur
renonce par l’acceptation de la commande au recours à toutes autres conditions. Les clauses figurant sur le bon de commande prévalent sur les
conditions générales d’achat suivantes. Dans l’éventualité de la non-acceptation de l’une ou plusieurs des clauses suivantes, le fournisseur doit
en informer la société ALMAY TECHNOLOGIES afin de trouver un compromis en accord avec la législation en vigueur.

Commande :

Tout acte d’achat réalisé par la société ALMAY TECHNOLOGIES se fera pas le biais d’un bon de commande émis et transmis par courrier
électronique ou fournit en version papier. La commande doit impérativement être validée par l’envoi d’un accusé de réception de commande
mentionnant obligatoirement le numéro du bon de commande, les désignations de produits, le délai de livraison chez ALMAY TECHNOLOGIES
ainsi que le tarif de chaque ligne et de tous les frais annexes, les frais non signifiés lors de la commande feront l’objet d’une demande d’avoir.
L’accusé vaut pour acceptation des conditions commerciales et techniques. Toute commande réalisée tout ou partie sera considérée comme
acceptée et ce même sans accusé de réception transmis. Toute modification de la commande devra être validée par écrit et faire l’objet d’un
avenant de commande, à défaut ALMAY TECHNOLOGIES se réserve le droit d’en refuser la livraison.

Prix

Les montants présents sur les commandes sont fermes et définitifs sauf accord de la société ALMAY TECHNOLOGIES. Ils s’entendent en HT
et en euro. Les prix incluent toutes les autres taxes hors TVA et tout autre contribution ou assurance. Ils comprennent les frais d’emballage et de
livraison.

Livraison :

La livraison de marchandises doit être effectuée en respectant les termes conclus entre le fournisseur et la société ALMAY TECHNOLOGIES
lors du passage de commande et la validation de celle-ci. Toute livraison réalisée en avance doit être signalée à la société ALMAY
TECHNOLOGIES qui se réserve le droit de retenir le paiement jusqu’à la date convenue contractuellement. Tout retard de livraison fera l’objet
d’une déclaration auprès du fournisseur. ALMAY TECHNOLOGIES se réserve le droit, en cas de retard prolongé ou répété, d’appliquer des
pénalités de retard à hauteur de 40€ et/ou d’annuler tout ou partie de la commande et ce sans autre frais de la part du fournisseur. Par ailleurs,
dans le cas ou le fournisseur défaillant trouve la marchandise auprès d’un autre fournisseur, la société ALMAY TECHNOLOGIES ne saurait être
impactée de la hausse du prix que cela engendrerait.
Toute livraison effectuée pour la société ALMAY TECHNOLOGIES devra être accompagnée d’un bon de livraison mentionnant le numéro de
commande, la désignation et la quantité des marchandises. L’emballage des marchandises dépend de la responsabilité du fournisseur. Il lui
revient de s’assurer que les marchandises sont correctement protégées afin de supporter le transport et la manutention nécessaires,
conformément à la réglementation et aux normes en vigueur. En cas de manquement de la part du fournisseur ou du transporteur choisi par
celui-ci pour l’acheminement, il reviendra au fournisseur de prendre la responsabilité des conséquences d’un défaut d’emballage et de remplacer
à ses frais et risques les marchandises perdues ou détériorées dans les délais demandés par ALMAY TECHNOLOGIES.

Transfert de propriété et de risques

Le transfert de propriété des marchandises respecte les articles 1583 – 1582 et suivants du Code civil
Le transfert de risques s’opère à la livraison des marchandises par le fournisseur sur le lieu prévu à la commande.

Garanties

En sa qualité de professionnel et dans le respect des devoirs afférents à sa fonction, le fournisseur doit livrer une marchandise conforme aux
besoins de la société ALMAY TECHNOLOGIES et à la réglementation en vigueur. Il garantie les marchandises contre toute contrefaçon et tout
vice de conception et ce durant les deux premières années qui suivent la réception de la marchandise.

Non conformités

Toute non-conformité détectée sera déclarée auprès du fournisseur via une fiche de déclaration de non-conformité. Toute ouverture d’un dossier
entrainera la facturation de frais de gestion de dossier d’un montant de 80€HT qui s’ajouteront aux différents coûts résultant de la résolution du
dossier. Ainsi, la société ALMAY TECHNOLOGIES se réserve le droit de : – demander une remise en conformité par le fournisseur ou un remplacement des marchandises non conformes, aux frais et risques de ce dernier,
y compris en ce qui concerne l’enlèvement et la livraison, dans les délais demandés par ALMAY TECHNOLOGIES. – demander un remboursement des marchandises qui ne pourrait être refabriquées. – remettre la marchandise en conformité en imputant les coûts de reprise au fournisseur.
Dans tous les cas, la société ALMAY TECHNOLOGIES se réserve le droit de suspendre le paiement de la commande concernée le temps de
résoudre la situation et ce, sans aucune pénalité de la part du fournisseur.

Facturation

Toutes les factures doivent être adressées à la société ALMAY TECHNOLOGIES selon les réglementations en vigueur. Chaque bon de livraison
doit faire l’objet d’une facture qui lui est propre avec la mention de la commande concernée. Sauf conditions particulières spécifiées à la
commande, le paiement des factures sera effectué par virement dans un délai de 45 jours fin de mois. Le fournisseur s’interdit de céder la
créance d’une facture à la suite de l’exécution de la commande sans accord préalable de la société ALMAY TECHNOLOGIES.
VIII.

Sous-traitance

Le fournisseur s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie de la réalisation de la commande sans l’accord préalable de la société ALMAY
TECHNOLOGIES.

Propriété industrielle et intellectuelle

Sauf accord préalable, le fournisseur s’interdit de communiquer à quiconque tout plan, dossier, maquette, échantillon qu’ALMAY
TECHNOLOGIES lui aurait remis ou qu’il aurait réalisé pour le compte exclusif d’ALMAY TECHNOLOGIES. Ces documents restent la propriété
exclusive d’ALMAY TECHNOLOGIES et doivent être restitués à cette dernière au terme de la prestation, en fin de contrat.
Le fournisseur garantit ALMAY TECHNOLOGIES contre les revendications éventuelles des tiers concernant les brevets, licences, dessins et
modèles, marques de fabrique ou de commerce, œuvres de l’esprit au sens de la loi du 11 mars 1957 employés pour la réalisation de la
commande. Le fournisseur sera tenu d’indemniser ALMAY TECHNOLOGIES de tous dommages et intérêts prononcés à son encontre ainsi que
des frais supportés par la société, notamment les frais de remplacement ou de modification tendant à faire disparaître la violation des droits
précités, de même que tout autres frais générés par cette situation.

Confidentialité

Toutes les informations transmises au fournisseur par la société ALMAY TECHNOLOGIES dans le cadre de leur collaboration sont soumises à
une confidentialité stricte. Le fournisseur s’engage par ailleurs à mettre tout en œuvre afin que cette confidentialité soit respectée et empêchée
la divulgation à des tiers et l’exposition des informations sous toute forme sans l’accord préalable d’ALMAY TECHNOLOGIES.

Assurance

Le fournisseur s’engage à souscrire auprès d’un organisme assureur toute police appropriée à l’exécution de sa fonction afin de prendre en
charges les risques des dommages prévisibles ou non pouvant être causés de son fait ou du fait de la marchandise fournie, aux personnes et
aux biens.

Résiliation

La société ALMAY TECHNOLOGIES se réserve le droit de résilier tout engagement pris auprès du fournisseur dans le cas ou une défaillance
de ce dernier serait avérée et ce, sans risque de préjudices.
XIII.

Lois applicables et contestation

Les présentes conditions générales d’achat sont soumises à la loi et à la réglementation en vigueur. Toute contestation relative eu leur
interprétation ou leur application relève de la compétence du tribunal de commerce de Poitiers.